"C'est l'histoire d'un normand, d'une bretonne et d'un belge qui..." pour connaître la suite, envoie-nous un DM sur Instagram @drips.fragrances.
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SARL SAPAR est une société au capital social de 4000€ avec un siège social au 10 rue Valentin Haüy, 75015 PARIS.
Immatriculation au RCS : 853 194 751
TVA Intercommunautaire : FR63853194751
Mail: hello@drips-fragrances.com
SAPAR est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits parfumés.
Le site internet www.drips-fragrances.com (ci-après: le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits parfumés mis en vente sur le Site (ci-après : les « Produits »). Le Site commercialise ses Produits par vente unique (ci-après la : « Commande »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par la SARL SAPAR (ci-après : la « Société »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
1. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
1.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
-A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
-A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
1.2 Acceptation des conditions générales
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de Commande sur le Site.
2.Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
La liste des Produits proposés par la SARL SAPAR dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet. Les Produits sont décrits et présentés (libellé, caractéristiques, prix) avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, design, images ou graphismes sont présentes à titre indicatif et peuvent varier en comparaison avec le produit réel. Elles ne sont présentes que pour représenter le produit final, sans en être l’exacte reproduction de celui-ci du fait de contraintes techniques. Les images des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la SARL SAPAR.
La SARL SAPAR se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes. La responsabilité de la SARL SAPAR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’allergie due aux composants utilisés dans ses Produits. Le Client est tenu de vérifier les composants avant sa commande.
3. Commandes
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s). Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
3.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur communique ses informations personnelles, son adresse de livraison, puis il sélectionne le mode de livraison qui lui convient et communique ses informations de paiement, puis termine en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La Commande est réputée passée par la Société lorsque celle-ci peut y avoir accès.
3.2 Confirmation de Commande
Le Client recevra sans délai et par voie électronique un accusé de réception pour donner suite à la validation de sa commande, précisant son numéro de commande, les informations sur les Produits commandés, le récapitulatif des données personnelles du Client incluant l’adresse de livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la passation de Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées en préambule.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL SAPAR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
3.3 Annulation ou suspension de Commande
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit.
A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel par la SARL SAPAR. L’annulation de la commande pour ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués dans les 30 jours suivant la commande, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. La SARL SAPAR se réserve le droit, dans certains cas et notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. La SARL SAPAR sera en droit d’annuler le processus d’achat en ligne si, pour quelque raison que ce soit, l’encaissement des sommes dues par le Client s’avère impossible. Elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises TTC (TVA française et autres taxes applicables).
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site Internet, les frais de livraison des Produits ne sont pas pris en charge par la SARL SAPAR. Le client devra s’acquitter des frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage et les coûts d’affranchissement. La zone géographique, le type, le nombre de produits et le mode d’expédition choisis par le Client en font varier le montant.
Le prix TTC de chacun des Produits sélectionnés ainsi que le montant des frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Client recevra, après la commande, sous forme de facture envoyé par mail, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge.
4.2 Révision des prix
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
L’Acheteur sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen écrit utile 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur la boutique en ligne (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande selon les modalités proposées sur la boutique en ligne.
Le paiement s’effectue en ligne :
- par carte bancaire. Le Client communique, dans un environnement sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire. Les éventuels frais et/ou commissions liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront intégralement à la charge du Client.
La SARL SAPAR n’a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Le paiement se fait par le biais de l’application Stripe, prestataire de service de paiement, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin
- par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la Commande.
L’Acheteur garantit la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés. Le Site Internet utilise un modèle de paiement de type SSL qui assure la plus grande sécurité aux données communiquées et qui procède à diverses vérifications pour éviter les abus et fraudes. La Société se réserve le droit d’annuler le processus d’achat en ligne qui présenterait, lors des vérifications des coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à compter de la passation de commande. De ce fait, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4 Facturation
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande dans le mail de confirmation de Commande, ainsi que dans le mail de confirmation d’expédition de Commande.
4.5 Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
5. Livraison
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
5.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison de Produits vers la France métropolitaine et l’Union Européenne.
5.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
L’Acheteur a actuellement accès à un seul mode de livraison :
-la livraison par Colissimo.
Les modes de livraison possibles et les délais et frais correspondants à chacun de ces modes sont visibles de l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
5.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site et rappelé dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par la Société en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs.
5.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de Commande.
Encas de commande de plusieurs articles, la Société se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La Société se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
6. Droit de rétractation
Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s). Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et intact permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées en préambule, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
7. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande ou seraient endommagés, le Client devra signaler : les erreurs de livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande, ou les anomalies constatées et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de la Société.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur état et emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourront être acceptées.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient :
- de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits ;
- d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit.
9. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit et de problèmes n’ayant pas pour cause directe une malfaçon du Produit, en ce compris notamment les défauts et dysfonctionnements de la machine à laver ou le système d’évacuation d’eau utilisés par l’Acheteur.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Produit par l’Acheteur ou par des personnes dont il a la responsabilité. En particulier, il reconnait et accepte expressément qu’il lui appartient de ne pas mettre le Produit à la portée des enfants.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison, les frais relatifs cette livraison seront facturés au client.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, les éléments graphiques, photographiques, sonores, textuels, et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de la Société. Les éléments du Site sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces contenus et technologies. Les Produits de la Société, leurs dénominations et les marques utilisées sont également sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations Française. Toute reproduction, représentation et ou adaptation du Site Internet, des marques, dénominations et/ou modèles est strictement interdite sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit. Le non-respect des droits de la Société constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Sauf accord écrit et préalable, le Client s’interdit également de copier, de distribuer, de vendre ou de transférer toute information et/ou tout Produit obtenu à partir du Site.
11. Protection de la vie privée et des données personnelles
La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’identité de ses Clients. Le Client est informé que les données personnelles communiquées à la Société au titre de sa commande seront mises en fichier pour les seules nécessités du bon déroulement de la commande, de la gestion des relations commerciales et de la facturation de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client exercera ses droits en écrivant au siège de la Société.
12. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y comprisses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
13. Comportements prohibés
Sont strictement interdits :
(i)tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
14. Acceptation des CGV
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment: les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
15. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande de l’Acheteur.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Acheteurs non-inscrits qui procèdent à une Commande près leur entrée en vigueur.
Tout Acheteur qui effectue une Commande postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
16. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. Médiation
En cas de litige ou différend, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Tout litige ou différend entre SARL SAPAR et un Client qui ne peut se résoudre à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie, sauf dispositions d’ordre public nationales plus favorables.
18. Dispositions diverses
Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée, le reste demeurerait valide. La disposition annulée sera remplacée par une disposition aussi approchable que possible et conforme à la législation applicable. La SARL SAPAR se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
SARL SAPAR est une société au capital social de 4000€ avec un siège social au 10 rue Valentin Haüy, 75015 PARIS.
Immatriculation au RCS : 853 194 751
TVA Intercommunautaire : FR63853194751
Mail: hello@drips-fragrances.com
SAPAR est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits parfumés.
Le site internet www.drips-fragrances.com (ci-après: le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits parfumés mis en vente sur le Site (ci-après : les « Produits »). Le Site commercialise ses Produits par vente unique (ci-après la : « Commande »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par la SARL SAPAR (ci-après : la « Société »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
1. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
1.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
-A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
-A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
1.2 Acceptation des conditions générales
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de Commande sur le Site.
2.Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
La liste des Produits proposés par la SARL SAPAR dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet. Les Produits sont décrits et présentés (libellé, caractéristiques, prix) avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, design, images ou graphismes sont présentes à titre indicatif et peuvent varier en comparaison avec le produit réel. Elles ne sont présentes que pour représenter le produit final, sans en être l’exacte reproduction de celui-ci du fait de contraintes techniques. Les images des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la SARL SAPAR.
La SARL SAPAR se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes. La responsabilité de la SARL SAPAR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’allergie due aux composants utilisés dans ses Produits. Le Client est tenu de vérifier les composants avant sa commande.
3. Commandes
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s). Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
3.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur communique ses informations personnelles, son adresse de livraison, puis il sélectionne le mode de livraison qui lui convient et communique ses informations de paiement, puis termine en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La Commande est réputée passée par la Société lorsque celle-ci peut y avoir accès.
3.2 Confirmation de Commande
Le Client recevra sans délai et par voie électronique un accusé de réception pour donner suite à la validation de sa commande, précisant son numéro de commande, les informations sur les Produits commandés, le récapitulatif des données personnelles du Client incluant l’adresse de livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la passation de Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées en préambule.
La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL SAPAR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
3.3 Annulation ou suspension de Commande
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit.
A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel par la SARL SAPAR. L’annulation de la commande pour ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués dans les 30 jours suivant la commande, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. La SARL SAPAR se réserve le droit, dans certains cas et notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. La SARL SAPAR sera en droit d’annuler le processus d’achat en ligne si, pour quelque raison que ce soit, l’encaissement des sommes dues par le Client s’avère impossible. Elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises TTC (TVA française et autres taxes applicables).
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site Internet, les frais de livraison des Produits ne sont pas pris en charge par la SARL SAPAR. Le client devra s’acquitter des frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage et les coûts d’affranchissement. La zone géographique, le type, le nombre de produits et le mode d’expédition choisis par le Client en font varier le montant.
Le prix TTC de chacun des Produits sélectionnés ainsi que le montant des frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Client recevra, après la commande, sous forme de facture envoyé par mail, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge.
4.2 Révision des prix
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
L’Acheteur sera informé de ces modifications par la Société par tout moyen écrit utile 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur la boutique en ligne (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande selon les modalités proposées sur la boutique en ligne.
Le paiement s’effectue en ligne :
- par carte bancaire. Le Client communique, dans un environnement sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire. Les éventuels frais et/ou commissions liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront intégralement à la charge du Client.
La SARL SAPAR n’a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Le paiement se fait par le biais de l’application Stripe, prestataire de service de paiement, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin
- par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la Commande.
L’Acheteur garantit la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés. Le Site Internet utilise un modèle de paiement de type SSL qui assure la plus grande sécurité aux données communiquées et qui procède à diverses vérifications pour éviter les abus et fraudes. La Société se réserve le droit d’annuler le processus d’achat en ligne qui présenterait, lors des vérifications des coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à compter de la passation de commande. De ce fait, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.4 Facturation
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande dans le mail de confirmation de Commande, ainsi que dans le mail de confirmation d’expédition de Commande.
4.5 Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
5. Livraison
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
5.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison de Produits vers la France métropolitaine et l’Union Européenne.
5.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
L’Acheteur a actuellement accès à un seul mode de livraison :
-la livraison par Colissimo.
Les modes de livraison possibles et les délais et frais correspondants à chacun de ces modes sont visibles de l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
5.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site et rappelé dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par la Société en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs.
5.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de Commande.
Encas de commande de plusieurs articles, la Société se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La Société se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
6. Droit de rétractation
Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s). Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et intact permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées en préambule, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
7. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande ou seraient endommagés, le Client devra signaler : les erreurs de livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande, ou les anomalies constatées et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de la Société.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur état et emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourront être acceptées.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient :
- de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits ;
- d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit.
9. Responsabilité de la Société
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit et de problèmes n’ayant pas pour cause directe une malfaçon du Produit, en ce compris notamment les défauts et dysfonctionnements de la machine à laver ou le système d’évacuation d’eau utilisés par l’Acheteur.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Produit par l’Acheteur ou par des personnes dont il a la responsabilité. En particulier, il reconnait et accepte expressément qu’il lui appartient de ne pas mettre le Produit à la portée des enfants.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison, les frais relatifs cette livraison seront facturés au client.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, les éléments graphiques, photographiques, sonores, textuels, et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de la Société. Les éléments du Site sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces contenus et technologies. Les Produits de la Société, leurs dénominations et les marques utilisées sont également sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations Française. Toute reproduction, représentation et ou adaptation du Site Internet, des marques, dénominations et/ou modèles est strictement interdite sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit. Le non-respect des droits de la Société constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Sauf accord écrit et préalable, le Client s’interdit également de copier, de distribuer, de vendre ou de transférer toute information et/ou tout Produit obtenu à partir du Site.
11. Protection de la vie privée et des données personnelles
La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’identité de ses Clients. Le Client est informé que les données personnelles communiquées à la Société au titre de sa commande seront mises en fichier pour les seules nécessités du bon déroulement de la commande, de la gestion des relations commerciales et de la facturation de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client exercera ses droits en écrivant au siège de la Société.
12. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y comprisses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
13. Comportements prohibés
Sont strictement interdits :
(i)tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
14. Acceptation des CGV
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment: les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
15. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande de l’Acheteur.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Acheteurs non-inscrits qui procèdent à une Commande près leur entrée en vigueur.
Tout Acheteur qui effectue une Commande postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
16. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. Médiation
En cas de litige ou différend, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Tout litige ou différend entre SARL SAPAR et un Client qui ne peut se résoudre à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie, sauf dispositions d’ordre public nationales plus favorables.
18. Dispositions diverses
Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée, le reste demeurerait valide. La disposition annulée sera remplacée par une disposition aussi approchable que possible et conforme à la législation applicable. La SARL SAPAR se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
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